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La Cour constitutionnelle autrichienne dépénalise l’aide au suicide

17 December 2020
La Cour constitutionnelle autrichienne dépénalise l’aide au suicide

Le 11 décembre, la Cour constitutionnelle d’Autriche a déclaré qu’interdire l’aide au suicide était inconstitutionnel. En vertu du droit pénal autrichien, quiconque aide une personne à mettre fin à ses jours peut encourir jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. Le tribunal a estimé que cette disposition constituait une violation du droit individuel à l’autodétermination.

Cette décision historique fait suite à une plainte déposée par un certain nombre d’individus affirmant que l’interdiction du suicide assisté en vigueur violait leurs droits humains. Parmi eux figuraient deux personnes en phase termi

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